Termes et conditions - Rinker Matériaux

ACCORD. L’Acheteur (l’« Acheteur ») et Hydro Conduit, LLC d/b/a Rinker Materials ou Forterra Pipe & Precast, LLC d/b/a Rinker Materials, faisant affaire pour elle-même et/ou au nom d’une ou plusieurs de ses filiales sous le nom de Rinker Materials (le « Vendeur ») comprennent et acceptent que la demande de crédit de l’Acheteur, ou le devis, ou l’Accusé de réception (l’« Accusé de réception », le cas échéant), les spécifications énoncées dans l’Accusé de réception (ou le devis en l’absence d’Accusé de réception) ainsi que les présentes Conditions générales standard (collectivement, l’« Accord ») constituent collectivement l’intégralité de l’Accord en vertu duquel l’Acheteur achète au Vendeur et le Vendeur fabrique et vend à l’Acheteur les Matériaux décrits dans l’Accusé de réception (ou le devis en l’absence d’Accusé de réception) (les « Matériaux »). Le présent Accord remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs ou contemporains passés entre les parties à cet égard. Par les présentes, Le Vendeur rejette toutes conditions générales différentes ou supplémentaires figurant dans l’acceptation du devis de la part de l’Acheteur et/ou de l’Accusé de réception, ou dans tout document ou acte constituant le présent Accord, que ce soit par bon de commande ou autrement, lesquelles ne produiront aucun effet sur les conditions générales du présent Accord, dont elles ne font pas partie. Des conditions supplémentaires, modifications et accords ultérieurs éventuels ne produiront des effets que s’ils ont été établis et signés par les représentants autorisés du Vendeur et de l’Acheteur. Nonobstant toute modification ultérieure apportée au devis ou à l’Accusé de réception, les présentes conditions générales standard (sous la forme initialement désignée ou jointe au devis ou à l’Accusé de réception, selon le cas) resteront pleinement en vigueur, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par un accord écrit signé par les représentants autorisés du Vendeur et de l’Acheteur.

La signature par l’Acheteur du devis et/ou de l’Accusé de réception, de l’ordre de fabrication des matériaux, de l’acceptation de la livraison ou du paiement des matériaux sont réputés être une acceptation des présentes conditions générales standard. Le Vendeur peut décider de ne pas fabriquer ou livrer les Matériaux tant que l’Acheteur n’aura pas renvoyé une copie signée du Devis et/ou de l’Accusé de réception.
LIVRAISON ET ACCEPTATION. La livraison des Matériaux s’effectue conformément à un calendrier de livraison convenu entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur n’est pas réputé avoir manqué au respect de ce calendrier en cas de retard causé par des actes de la nature, des actes émanant d’autorités civile ou militaire, des épidémies, une guerre, une émeute, une pénurie de main-d’œuvre, de matières premières ou de transport ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur. Relativement à tout retard de ce type, la ou les dates de livraison convenues sont prolongées pour une période égale à la durée du retard. La responsabilité du vendeur pour la livraison prend fin au point d’expédition FOB ou, si le Vendeur accepte de livrer FOB sur le chantier, au bord du trottoir ou en bordure de rue de l’adresse de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur, au taux applicable, tout temps d’attente sur le chantier supérieur à une (1) heure.

Au moment de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le type et la quantité de Matériaux livrés et détaillés sur le bon de livraison sont à l’Accord. Les différences entre les quantités réelles de Matériaux livrés et celles indiquées sur le bon de livraison doivent être notées sur toutes les copies du bon de livraison signées par l’Acheteur. Les frais sont facturés en fonction des quantités indiquées sur le bon de livraison.

Le titre de propriété et le risque de perte ou d’endommagement de chacun des Matériaux demeurent à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison de ces Matériaux au lieu de livraison précisé dans le présent Accord. Par la présente, l’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté de premier rang sur tous ces Matériaux jusqu’à ce que le Vendeur aie reçu l’intégralité du paiement de tous les montants dus en vertu du présent Accord. L’Acheteur accepte en outre de signer tous les documents nécessaires pour que le Vendeur puisse parfaire cette sûreté.

Les Matériaux standard vendus en vertu du présent Accord peuvent être retournés par l’Acheteur uniquement à des fins de crédit avec le consentement écrit préalable du Vendeur, et si, à la seule appréciation de ce dernier, les Matériaux à retourner sont en état de revente. Le Vendeur déduira de ce crédit tous les frais de restockage, de chargement et de déchargement et tous les frais de réparation et de livraison sur et depuis le chantier de l’Acheteur. Les Matériaux conçus sur mesure ainsi que les Matériaux spéciaux de conception non standard habituellement vendus par le Vendeur ne peuvent pas être retournés. L’Acheteur est tenu de prendre à sa charge le coût des Matériaux sur mesure ou de conception spéciale qu’il n’a pas acceptés é.

En cas d’inspection de tout produit de conduites en béton armé installées, les critères d’évaluation et d’acceptation appliqués sont conformes à la norme ASTM C1840, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.
ASSISTANCE TECHNIQUE. En aucun cas le Vendeur ne saurait assumer une responsabilité pour toute réclamation liée à des conseils techniques ou une assistance fournie à l’Acheteur. Ces conseils et cette assistance sont uniquement fournis par le Vendeur à titre indicatif et l’Acheteur accepte de ne faire fond qu’à ses propres architectes, ingénieurs et autres experts techniques.
PRIX ET PAIEMENT. Sauf indication contraire aux présentes, les prix des Matériaux sont indiqués sous réserve de disponibilité et resteront fermes pendant une période de trente (30) jours suivant la date de l’Accusé de réception (ou du Devis en l’absence d’Accusé de réception); par la suite, les prix des Matériaux sont sujets à modification par le Vendeur. Les prix indiqués sont établis sur la base de lots de charges du camion minimum et sont sujets à augmentation si l’Acheteur demande la livraison en chargement partiel. Les prix ne s’appliquent qu’au projet spécifié dans l’Accusé de réception (ou le Devis en l’absence d’Accusé de réception), ne sont valables que pour l’Acheteur et uniquement pour les quantités indiquées sur l’Accusé de réception (ou sur le Devis en l’absence d’Accusé de réception). Les conditions de paiement sont à 10 jours nets, sans retenue ni compensation. Le Vendeur soumet des factures à l’Acheteur à chaque livraison de Matériaux en vertu de l’Accord. L’obligation de l’Acheteur de payer le fournisseur ne sera pas différée ni subordonnée à l’installation des Matériaux fournis en vertu de l’Accord, de la réception par l’Acheteur du paiement de la part d’un tiers ou de tout litige entre l’Acheteur et le Propriétaire.

Des intérêts s’accumulent sur les montants en souffrance au taux de dix-huit pour cent (18 %) par an ou au taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu. Si l’Acheteur ne paie pas à l’échéance tout montant dû au Vendeur en vertu du présent Accord, le Vendeur peut, après un préavis écrit de dix (10) jours resté sans : (a) demander à l’Acheteur des garanties de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, exiger le paiement immédiat de tous les montants dus au Vendeur en vertu du présent Accord; et/ou exiger le paiement avant la livraison de tous les montants futurs exigibles en vertu du présent Accord; b) suspendre les livraisons futures; c) déposer une revendication de privilège et, le cas échéant, une demande de cautionnement; (d) résilier le présent Accord; ou (e) prendre toute autre mesure que le Vendeur juge nécessaire pour faire valoir son droit au paiement.

Le Vendeur peut exercer le droit de compensation en vertu du présent Accord quant à toute somme due par le Vendeur et/ou ses sociétés affiliées en vertu de tout autre contrat ou accord avec l’Acheteur et/ou ses sociétés affiliées. L’Acheteur accepte de payer au vendeur tous les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires encourus par le Vendeur pour recouvrer tous les montants dus en vertu du présent Accord.
TAXES. En l’absence d’une exemption ou d’un certificat de revente raisonnablement acceptable pour le Vendeur et pour l’autorité taxatrice concernée, toutes les taxes fédérales, impôts provinciaux et locaux, les évaluations, honoraires, droits et frais prélevés en vertu du présent Accord s’ajoutent aux prix indiqués dans l’Accusé de réception et leur paiement incombe uniquement à l’Acheteur.
GARANTIE LIMITÉE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Le Vendeur déclare que les Matériaux vendus en vertu du présent Accord sont conformes aux spécifications décrites dans l’Accusé de réception (ou le Devis en l’absence d’Accusé de réception) et qu’ils sont exempts de défauts de fabrication et de main-d’œuvre sous réserve que l’Acheteur notifie par écrit le Vendeur de toute non-conformité ou de tout défaut dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison des Matériaux. La garantie ci-dessus est soumise aux variations standard de fabrication et de couleur, à l’efflorescence, aux tolérances et aux classifications. Le Vendeur n’est pas responsable de l’installation ou des conditions défectueuses causées par l’installation. En cas de violation de cette garantie, le recours exclusif de l’Acheteur est d’exiger du Vendeur, à la seule discrétion de ce dernier, le remboursement du prix d’achat des Matériaux défectueux ou non conformes vendus en vertu des présentes ou la réparation et le remplacement de tout Matériau défectueux ou non conforme. Le Vendeur n’est pas responsable des frais d’enlèvement ou d’installation. LA GARANTIE CI-DESSUS REMPLACE ET EXCLUT TOUT AUTRE GARANTIE ÉCRITE, VERBALE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’HABITABILITÉ. Le Vendeur n’offre aucune garantie que ce soit en ce qui concerne les biens, produits, accessoires ou pièces fournis par le Vendeur mais non fabriqués par ce dernier, qui bénéficient uniquement de la garantie, le cas échéant, de la garantie applicable du fabricant (le cas échéant) dans les limites permises par les termes de cette garantie entre le Vendeur et ce fabricant.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En cas de réclamation pour perte ou dommages résultant du présent Accord, de la fabrication ou de la vente de tout Matériaux en vertu du présent Accord, qu’elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris la négligence) ou d’autres motifs, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas excéder le prix du Matériau que l’Acheteur a payé au Vendeur en vertu du présent Accord et faisant l’objet de cette réclamation pour perte ou dommage. Ni le Vendeur ni l’Acheteur ne seront responsables envers l’autre partie, ou tout tiers bénéficiaire, que ce soit à la suite d’une rupture de contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence et la responsabilité sans faute) ou d’autres motifs, pour des dommages spéciaux, consécutifs, accessoires, punitifs (si la loi le permet) ou d’autres pertes indirectes de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans exclure d’autre motifs, la perte de données, la perte de profits ou de revenus, la perte d’utilisation des Matériaux fournis par le Vendeur en vertu du présent Accord ou de tout produit associé, le coût du capital, le coût des produits de substitution, des installations, des services, les coûts des temps d’arrêt ou des réclamations, ou les dommages forfaitaires (retard ou autre) encourus par cette partie de la part d’un tiers.
INDEMNISATION. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque partie (la « partie indemnisante ») accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’autre partie et ses sociétés affiliées ainsi que ses dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés et agents respectifs (collectivement les « Personnes indemnisées ») contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout privilège, toute cause d’action, poursuite, jugement et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) de toute personne ou entité, dans la mesure où ils résultent d’une blessure, d’un décès ou d’une destruction de biens, mais uniquement dans la mesure où ils sont causés par ou résultent d’actes de négligence ou d’omission de la partie indemnisée, de ses employés, ses sous-traitants, ses fournisseurs ou personne ou entité qu’elle contrôle ou sur laquelle elle exerce un contrôle (collectivement, les « demandes d’indemnisation »); à condition que la partie indemnisante ne soit pas tenue d’indemniser pour toute réclamation dans la mesure causée par ou découlant de la négligence ou de la faute intentionnelle d’une personne indemnisée et à condition en outre que les « réclamations », aux fins des présentes, ne comprennent pas les dommages, les indemnités ou les avantages payables en vertu de polices d’assurance, de lois sur les accidents du travail, de lois sur les prestations d’invalidité, ou d’autres de lois sur les avantages sociaux des employés. Le Vendeur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Personnes indemnisées contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, privilèges, causes d’action, poursuites, jugements et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) dans la mesure découlant de toute réclamation faite par des tiers selon laquelle l’utilisation ou la vente des Matériaux enfreint tout brevet des États-Unis portant sur ces Matériaux. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas dans le cas où l’infraction résulte de l’utilisation des Matériaux en combinaison avec d’autres matériaux, marchandises ou procédés de fabrication.
CESSION. Aucune des parties ne peut céder le présent Accord ou tout intérêt aux présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, et toute tentative de cession, que ce soit par effet de la loi ou autrement, est nulle sans ce consentement écrit préalable.
NOTIFICATION. Toute notification devant être envoyée au Vendeur doit l’être par écrit et par courrier certifié, affranchi, au bureau du Vendeur figurant sur le devis et/ou l’Accusé de réception, avec une copie au Vendeur c/o Rinker Materials, 5 Concourse Parkway, Suite 1900, Atlanta, Géorgie 30328, Attention: Service juridique. Toute notification devant être envoyée à l’Acheteur doit être formulée par écrit et envoyée par courrier certifié, affranchi, au bureau de l’Acheteur figurant sur le devis et/ou l’Accusé de réception.
DIVISIBILITÉ. Si tout terme, toute disposition, tout covenant ou toute condition du présent Accord sont jugés non valides, nuls ou inapplicables par un tribunal compétent, le reste des dispositions reste pleinement en vigueur et ne sera en aucun cas affecté, altéré ou invalidé. Les parties conviennent que chaque terme et disposition du présent Accord doivent être interprétés en toute équité et non strictement selon des dispositions favorables ou défavorables pour une partie.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Les parties aux présentes conviennent que le lieu de toute action intentée pour la violation ou l’application du présent Accord se situera dans le comté du site du Projet figurant dans l’Accusé de réception (ou le Devis en l’absence d’Accusé de réception). Le présent Accord est régi et doit être interprété conformément aux lois de l’État du site du Projet décrit dans l’Accusé de réception (ou le Devis en l’absence d’Accusé de), abstraction faite de ses dispositions en matière de lois divergentes. À TITRE D’INCITATION IMPORTANTE À CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD, LES DEUX PARTIES RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE PROCÉDURE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD.
RENONCIATION. La défaillance ou l’incapacité de l’une ou l’autre des parties à faire valoir un droit quelconque en vertu des présentes n’entraîne pas la renonciation à tout droit relatif à tout autre droit ou droits et événement futurs.
CORRECTIONS. Le Vendeur se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques ou d’écriture apparaissant dans le Devis, l’Accusé de réception ou d’autres documents constituant l’Accord.