Termes et conditions

ORDONNANCE : L’acheteur (l'« acheteur ») et Forterra Pipe & Precast, Ltd. faisant affaire sous le nom de Rinker Materials, pour lui-même et/ou au nom d’une ou de plusieurs de ses filiales faisant affaire sous le nom de Rinker Materials (le « vendeur ») reconnaissent, comprennent et acceptent que l’achat par l’acheteur des produits décrits dans la soumission (ou l’offre, selon le cas) est régi par les présentes modalités. Les produits décrits dans la soumission (ou l’offre, selon le cas) sont ouverts à l’acceptation pendant trente (30) jours à compter de la date de celle-ci. Toutes les commandes sont soumises à l’approbation du crédit de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix (précisés dans une soumission, un appel d’offres ou autrement) pour les produits commandés, mais non encore livrés, à tout moment pour tenir compte de l’augmentation des coûts et de la volatilité des matériaux, du carburant, de l’énergie et/ou du transport. Les prix sont également basés sur les livraisons effectuées pendant les heures normales de travail.
FABRICATION : Dès réception des dessins d’atelier approuvés par les autorités compétentes, le Vendeur s’engage à fabriquer les produits énumérés dans l’offre (ou le devis selon le cas) selon les termes et conditions stipulés et conformément au calendrier établi en fonction des exigences de l’Acheteur et des commandes en main.
PAIEMENT : Nos conditions de paiement sont nettes de trente (30) jours. Tout solde impayé après ce délai sera soumis à des frais administratifs de 2% par mois (24% par année). Le vendeur se réserve le droit de retenir d’autres livraisons si l’acheteur ne respecte pas les conditions convenues. Le vendeur se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé pour tout envoi effectué en vertu des présentes ou de résilier le contrat s’il estime que la solvabilité de l’acheteur n’est plus acceptable. Un rabais de 3% pour les produits en béton sera accordé si le paiement est reçu au plus tard le 25 du mois suivant la livraison, à condition qu’il n’y ait pas de factures en souffrance – la TVH n’est pas assujettie à un rabais.
LIVRAISON : Une (1) heure est accordée pour le déchargement. Tout temps d’attente supérieur à une (1) heure sera facturé au taux horaire en vigueur. Lorsqu’ils sont livrés par camion, dans un rayon de 250 kilomètres de la municipalité régionale de Waterloo, de la municipalité régionale de Durham, de la région métropolitaine de Toronto, de la ville de Windsor ou de la ville d’Ottawa, le site FOB est inclus dans le prix du contrat, les produits seront livrés le plus près possible de la zone de livraison stipulée. Pour une livraison en dehors de ces zones, veuillez communiquer avec notre bureau pour connaître les prix. L’acheteur fournira et entretiendra les chemins d’accès nécessaires à la livraison des produits. La livraison au-delà d’un point accessible aux camions chargés se fera aux risques de l’acheteur. En ce qui concerne la coordination des livraisons, il est de la responsabilité de l’acheteur d’aviser le vendeur 48 heures (quarante-huit) avant chaque livraison. L’acheteur doit se renseigner sur les conditions de fret du produit, telles que les chargements larges, les chargements autorisés, etc. L’acheteur doit donner au vendeur un préavis de livraison de 4 semaines. Une fois livré (soit sur le chantier ou à l’usine, selon le cas), le risque de perte et d’endommagement du produit sera transféré du vendeur à l’acheteur.
TAXE DE VENTE : À moins d’indication contraire, les prix n’incluent pas les taxes de vente fédérales ou provinciales ou d’autres taxes. Si les taxes sont modifiées pendant la durée du contrat, la différence sera facturée à l’acheteur.
LE CAS FORTUIT: Le Vendeur n'est pas responsable des réclamations, coûts, dommages ou dépenses, quels qu'ils soient, résultant directement ou indirectement d'un retard de livraison ou de l'impossibilité pour le Vendeur de livrer ses produits, dans le cas où ce retard ou cette impossibilité de livraison est causé par un accident, un incendie, une grève, un arrêt ou un ralentissement de travail, une émeute, des conditions météorologiques, des cas de force majeure, des cas fortuits, l'indisponibilité ou la pénurie de main-d'œuvre, d'énergie, de transport et/ou de matériaux ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur.
RETARDS: Si des retards surviennent sur les chantiers de l’Acheteur, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des pertes de temps attribuables aux travailleurs de la production ou à l’équipement ou des pertes de profits ou d’indemnités dont l’Acheteur peut être responsable devant des tiers.
INSPECTIONS DES SITES : L’acheteur accepte que tous les produits fournis et livrés à une zone de travail désignée (dans le cas d’une commande de site FOB) ou à l’usine (dans le cas d’une commande d’usine FOB) seront inspectés par son représentant autorisé et que toute erreur en ce qui concerne le poids, la quantité ou les spécifications ou toute erreur en ce qui concerne les bons de travail de production soumis ou approuvés par l’acheteur doit être indiqué sur la liste de colisage. Toute réclamation découlant de ces erreurs doit être soumise par écrit au Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception des produits, et avant leur installation, auquel cas le Vendeur sera responsable uniquement de la correction, de la réparation ou du remplacement desdits produits et n’assumera aucune responsabilité à l’égard de toute autre réclamation ou dommage, y compris le coût de la main-d’œuvre ou d’autres dommages indirects. Après ces vingt-quatre (24) heures, il sera supposé que l’acheteur a accepté les produits et s’est déclaré satisfait de ceux-ci.
INTERPRÉTATION DES PLANS ET DEVIS : L’acheteur est seul responsable de l’interprétation des plans et devis. Tous les dessins et spécifications de toute soumission ou proposition du vendeur sont des données d’ingénierie confidentielles et représentent l’investissement du vendeur dans les compétences et le développement de l’ingénierie et demeurent la propriété du vendeur.
GARANTIES : Le Vendeur fournit les garanties énoncées ci-dessous pour tous les produits fabriqués dans son usine :
1. 1. Garantie contre tous les vices cachés ;
  2. Garantie de la conformité du produit aux normes applicables;
  3. La garantie de réparation ou de remplacement de tout produit juger défectueux ou non conforme aux normes stipulées, aux frais du Vendeur;
  4. Le Vendeur garantit qu'en cas de défaut résultant d'un vice caché dans les douze (12) mois suivant l'expédition, mais pas au-delà, il réparera ou remplacera, à sa discrétion, le produit considéré comme défectueux, à condition que l'Acheteur notifie le Vendeur par écrit dans les sept (7) jours suivant la découverte du défaut présumé. L'Acheteur doit, sur demande, renvoyer le produit défectueux au Vendeur pour qu'il l'examine et le teste.
La garantie ci-dessus est soumise à la fabrication standard et aux variations de couleur, à l’efflorescence, aux tolérances et aux classifications. Le Vendeur n’est pas responsable de l’installation ou des conditions défectueuses causées par l’installation. Il est entendu, et l’Acheteur accepte, que ce qui précède constitue les seules garanties fournies par le Vendeur et que toute garantie du Vendeur, qu’elle soit explicite ou implicite, légale ou contractuelle, est par les présentes déclinée, exclue et interdite. Tout produit qui n’est pas fabriqué par le vendeur n’est pas garanti, qui ne portent que la garantie, le cas échéant, que le fabricant fournit au vendeur si les termes et conditions d’une telle garantie le permettent. En aucun cas, cependant, le Vendeur ne s’engage à une garantie qui s’étend au-delà de la réparation ou du remplacement de produits défectueux ou de l’émission d’un crédit, à sa discrétion. Lorsque les produits sont fabriqués conformément aux plans et devis de l’acheteur, le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages attribuables à des dessins inexacts ou inappropriés.
RENONCIATION : Le fait que le Vendeur renonce à l’un de ses droits en raison de l’inexécution des clauses du présent contrat ne signifie pas qu’il renonce à ses droits à l’égard de toute autre violation. Une telle renonciation doit être faite par écrit.
ANNULATION/RETOUR DE MATÉRIEL : Aucune commande ne peut être annulée en tout ou en partie ni être modifiée sans le consentement écrit du Vendeur. Compte tenu d’une commande dûment approuvée, l’acheteur s’engage à effectuer le paiement intégral de toute annulation requise par celui-ci et décrite dans la commande. Le montant du crédit, le cas échéant, accordé à l’Acheteur pour les produits retournés sera à la seule discrétion du Vendeur et sera soumis à des frais de transport. Les produits spéciaux en béton préfabriqué commandés par l’acheteur ne sont pas sujets à annulation. Tous les produits non standard non pris seront facturés à l’acheteur. Aucun crédit ne sera émis pour tout produit retourné ou non pris lors de la revente. Il y aura des frais de manutention de 25% pour tous les produits de stock standard retournés.
Il est entendu que les modalités de cet appel d’offres (ou de cette soumission, selon le cas) seront les modalités du contrat lors de l’émission du bon de commande par l’acheteur.

COMMANDE : L’Acheteur (« Acheteur ») et Forterra Conduite Sous Pression d/b/a Rinker Materials (« Vendeur ») reconnaissent, comprennent et conviennent que l’achat par l’Acheteur des produits décrits dans la soumission est régi par les présentes conditions générales. Les produits décrits dans la soumission sont valables 30 jours après la fermeture de la soumission. Toutes les commandes sont soumises à l’approbation du crédit de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster à tout moment les prix (spécifiés dans la soumission) des produits commandés, mais non encore livrés, afin de tenir compte de l’augmentation et de la volatilité des coûts des matériaux, des carburants, de l’énergie et/ou du transport. Les prix sont également basés sur des livraisons effectuées pendant les heures normales de travail.
PRODUCTION : Suite à la réception des dessins d’atelier approuvés par les autorités compétentes, le Vendeur s’engage à fabriquer les produits énumérés dans la soumission dans les conditions stipulées et conformément au calendrier établi en fonction des exigences de l’Acheteur et des commandes en cours.
PAIEMENT : Nos conditions de paiement sont net 30 jours. Tout solde impayé après ce délai sera soumis à des frais administratifs de 2% par mois (24% par an). Le Vendeur se réserve le droit de retenir d’autres livraisons si l’Acheteur ne respecte pas les conditions convenues. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé pour tout livraison effectuée en vertu du présent l’entente d’achat/bon de commande ou de résilier l’entente d’achat/bon de commande s’il estime que la solvabilité de l’Acheteur n’est plus acceptable.
LIVRAISON : Une (1) heure est accordée pour le déchargement. Tout temps d’attente supérieur à une (1) heure sera facturé au taux horaire en vigueur. En cas de livraison par camion, le FAB chantier est indiqué dans l’entente d’achat/bon de commande, les produits seront livrés aussi près que possible de la zone de livraison indiquer. L’Acheteur fournira et entretiendra les voies d’accès nécessaires à la livraison des produits. La livraison au-delà d’un point accessible aux camions chargés se fera aux risques de l’Acheteur. En ce qui concerne la coordination de FAB chantier ou FAB usine, il incombe à l’Acheteur d’en informer le Vendeur 48 heures (quarante-huit) à l’avance. L’Acheteur doit s’informer des conditions de transport du produit, telles que les charges largeur excessive, et cargaison spéciale avec permis, etc. Toutes les inférieures à un chargement complets de camion sont facturées avec des frais de livraison supplémentaires. Une fois FAB chantier ou FAB usine, le risque de perte et d’endommagement du produit est transféré du Vendeur à l’Acheteur.
TAXE DE VENTE : Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les taxes de vente fédérales ou provinciales ou d’autres taxes. Si les taxes sont modifiées pendant la durée du l’entente d’achat/bon de commande, la différence sera facturée à l’Acheteur.
LE CAS FORTUIT : Le Vendeur n’est pas responsable des réclamations, coûts, dommages ou dépenses, quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement d’un retard de livraison ou de l’impossibilité pour le Vendeur de livrer ses produits, dans le cas où ce retard ou cette impossibilité de livraison est causé par un accident, un incendie, une grève, un arrêt ou un ralentissement de travail, une émeute, des conditions météorologiques, des cas de force majeure, des cas fortuits, l’indisponibilité ou la pénurie de main-d’œuvre, d’énergie, de transport et/ou de matériaux ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur.
RETARDÉS : En cas de retard sur les chantiers de l’Acheteur, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des pertes de temps imputables aux ouvriers ou aux équipements de production, ni des pertes de profit ou des indemnités don’t l’Acheteur pourrait être redevable à l’égard de tiers.
INSPECTIONS DU SITE : L’Acheteur accepte que tous les produits fournis et livrés au FAB chantier ou à FAB usine soient inspectés par son représentant autorisé et que toute erreur concernant le poids, la quantité ou les spécifications ou toute erreur concernant les ordres de travail de production soumis ou approuvés par l’Acheteur soit indiquée sur le bon d’expédition. Toute réclamation découlant de ces erreurs doit être soumise par écrit au Vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception des produits et avant leur installation, auquel cas le Vendeur ne sera responsable que de la correction, de la réparation ou du remplacement desdits produits et ne sera pas responsable de toute autre réclamation ou dommage, y compris les coûts de main-d’œuvre ou autres dommages indirects. Passé ce délai de vingt-quatre (24) heures, l’Acheteur est réputé avoir accepté les produits et s’en être déclaré satisfait.
INTERPRÉTATION DES PLANS ET DES SPÉCIFICATIONS : L’Acheteur est seul responsable de l’interprétation des plans, des dessins de pose et des spécifications. Tous les dessins et spécifications de toute offre du Vendeur sont des données techniques confidentielles et représentent l’investissement du Vendeur dans les compétences techniques et le développement et restent la propriété du Vendeur.
GARANTIES : Le Vendeur fournit les garanties indiquées ci-dessous pour tous les produits fabriqués dans son usine :
1. Garantie contre tous les vices cachés;
2. Garantie de la conformité du produit aux normes applicables;
3. La garantie de réparation ou de remplacement de tout produit juger défectueux ou non conforme aux normes stipulées, aux frais du Vendeur;
4. Le Vendeur garantit qu’en cas de défaut résultant d’un vice caché dans les douze (12) mois suivant l’expédition, mais pas au-delà, il réparera ou remplacera, à sa discrétion, le produit considéré comme défectueux, à condition que l’Acheteur notifie le Vendeur par écrit dans les sept (7) jours suivant la découverte du défaut présumé. L’Acheteur doit, sur demande, renvoyer le produit défectueux au Vendeur pour qu’il l’examine et le teste. La garantie susmentionnée est soumise aux variations normales de fabrication et de couleur, à l’efflorescence, aux tolérances et aux classifications. Le Vendeur n’est pas responsable de l’installation ou des conditions défectueuses causées par l’installation. Il est entendu, et l’Acheteur accepte, que ce qui précède constitue les seules garanties fournies par le Vendeur et que toute autre garantie du Vendeur, qu’elle soit explicite ou implicite, légale ou contractuelle, est par la présente rejetée, exclue et interdite. Tout produit qui n’est pas fabriqué par le Vendeur n’est pas garanti et ne bénéficie que de la garantie, le cas échéant, que le fabricant fournit au Vendeur si les conditions de cette garantie le permettent. En aucun cas, cependant, le Vendeur ne s’engage à une garantie allant au-delà de la réparation ou du remplacement des produits défectueux ou de l’octroi d’un crédit, à sa discrétion. Lorsque les produits sont fabriqués conformément aux plans et spécifications de l’Acheteur, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages imputables à des dessins inexacts ou inappropriés.

RENONCIATION : Le fait que le Vendeur renonce à l’un de ses droits en cas de non-respect des clauses du présent l’entente d’achat/bon de commande ne signifie pas qu’il renonce à ses droits en ce qui concerne tout autre manquement. Toute renonciation doit être faite par écrit.
ANNULATION/RETOUR DE MATÉRIEL : Aucune commande ne peut être annulée en tout ou en partie. En cas de commande dûment approuvée, l’Acheteur s’engage à payer intégralement toute annulation requise par lui et décrite dans la commande. Les produits étant conçus sur mesure, aucun retour ne sera accepté. L’Acheteur est responsable de l’utilisation des produits pour des projets autres que ceux spécifiés dans la soumission, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité ou de la performance de ces produits.
Il est entendu que les termes et conditions du présent soumission seront les termes et conditions de l’accord d’achat/de la commande d’achat dès l’émission de la commande d’achat par l’Acheteur.